On 15 May 2012 the Registry was informed that the applicant had died on 5 March 2012.

Antonin X... la fourniture, l'entretien du matériel et l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement ; qu'elle a renouvelé avec lui cette convention le 28 octobre 1983 aux termes d'un nouveau

On appeal, the Regional Court reversed this judgment and finally acquitted the applicant on 16 March 2006. THE LAW 8.

FAITS ET PROCEDURE Le 25/04/1942, [C] [O] et [H] [I] se sont mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts composée des bénéfices réalisés durant le mariage.

January 2015 the applicant company instituted proceedings under the Uniformity Act with the Budapest High Court seeking to prove that the STCs used in their foreign-currency based loan contracts and forint

ARRÊT : Prononcé publiquement le 27 mai 2027 (délibéré prorogé, initialement fixé au 31 mars 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

                            Requête N° 26420/95     Franco Forni

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   SECOND SECTION DECISION Application no. 59403/13 Elizabeth Mary

justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } SECOND SECTION Application no. 19829/13 Gábor AUGUSZTIN against Hungary lodged on 21 March

Vallées du Borne, Aravis, Grand Bornand, Le Chinaillin, La Ruche, dont le siège est 74450 Le Grand-Bornand, 33 / de l'ADMR du Pays Rochois, dont le siège est 167, rue Gambetta, 74800 La Roche-sur-Foron

Jean-Marie C..., demeurant ... (15ème), 35°) de Mme Béatrice C..., demeurant ... (15ème), 36°) de M.

  Russie , 24461/02 , 18   mars 2010   ; SPK Dimskiy c.   Russie , 27191/02 , 18   mars 2010   ; Andreyeva c.

familial, où vivent ses parents et sa fratrie et où il a déroulé toute sa scolarité, jusqu’à l’obtention d’un titre professionnel d’électricien d’équipement en 2018, et qu’il travaille désormais sur les marchés

société anonyme, dont le siège est La Source, 42610 Saint-Romain le Puy, 22 / de la société Fruité (les Vergers de Savoie), société anonyme, dont le siège est ZA Les Affouets, 74800 la Roche-sur-Foron

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } SECOND SECTION Application no. 19828/13 László BÉRES against Hungary lodged on 21 March

Hearings took place on 27 November 2003, 24 February and 23 November 2004, 29 March and 28 September 2005.

  In the case of Fokin v.

L'intimée ne soutient pas qu'elle avait constaté qu'au jour du mariage l'exploitation agricole de son futur mari ne comportait pas de stocks.