En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

sur requête en date du 20 septembre 2022, -ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée sur le compte de la Sas Groupe [R] ouvert dans les livres de la Crcam 31 par la Scp Lopez et Malavialle

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, l'Institut national du service public, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à

enregistrés le 4 mai 2023 et le 9 mai 2023, l'établissement public de coopération culturelle Fonds régional d'art contemporain du Centre-Val de Loire (EPCC-FRAC Centre-Val de Loire), représenté par Me Magnaval

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la CTG, représentée par Me Magnaval conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le directeur général des Hus, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la région Ile-de-France, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2024 et 8 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’EFS, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020 et un mémoire (non communiqué) enregistré le 23 septembre 2022, le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE), représenté par Me Magnaval, conclut au

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2021 et le 5 octobre 2022, la ville des Ulis, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2021, le centre hospitalier Andrée Rosemon, représenté par Me Magnaval conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2021, le syndicat mixte Hydreaulys, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

discipline ; - à titre subsidiaire, elle est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Villejuif, représentée par Me Magnaval

JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 janvier 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL

JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL