Manry a exploité une entreprise dans la Région parisienne mais qu'elle est actuellement en liquidation judiciaire et que M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire

du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise en mairie

Y... recevable, dès lors qu'elle a constaté que la copie de la signification du jugement en mairie et non le second original comme il est mentionné par l'effet d'une erreur matérielle dont la Cour de Cassation

pour la société exposante des poursuites et des condamnations dont elle a fait l'objet pour non-exécution des causes de cette décision; que la circonstance que l'épouse du gérant ait retiré l'acte en mairie

litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service à caractère industriel et commercial, tel le service d'enlèvement des ordures ménagères ; que, si effectivement le maire

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier

mesure de remise en état des lieux pour construction sans autorisation en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme est tenu de statuer au vu des observations écrites ou de l'audition du maire

[I] [C] [G], maire de ladite commune depuis 2008, pour harcèlement.

ville de Fos-sur-Mer, dans sa séance du 20 septembre 1990, à laquelle participait la prévenue, décidait de confier à l'association AFODELS la gestion des logements sociaux de la ville et autorisait le maire

CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°B 443 583 547 (Maître Christian TALANDIER, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / La société ROURE

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1998, la société Etablissement Patin (la société Patin) a cédé à la société Rohe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire d'Eygalières

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui

681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur les faits de complicité de faux criminels et usages imputés aux conseillers municipaux et adjoints au maire

A..., maire de Passy, en date du 14 juin 1993, adressée à M. B... autorisant la reconstruction du chalet et la lettre du 30 juillet 1996 de M.

de décision : B N° RG 26/02444 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAT Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 11h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez