Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

française, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable au présent litige À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 et 53 de la loi

donc aux sociétés, quelle que soit leur forme; qu'en énonçant que la rédaction actuelle de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 n'entraînait aucune modification à l'article 44 de la

du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi

X..., sans violer l'article 182-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 permet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet

de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par M.

énumérés par les articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, l'arrêt, pour prononcer une telleinterdiction à l'encontre de M.

pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait, avant sa modification par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, aucune incrimination légale pour des faits

; 3 / que constitue une fraude à la loi un acte en soi régulier accompli dans l'intention d'éluder une loi impérative et qui, de ce fait, est frappé d'inefficacité ; qu'en se bornant à affirmer que

déclarée à la procédure collective, puisque la déclaration de créance visait la convention de cession de créances professionnelles ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 66 de la loi