TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot

que cette signature est identique à celle figurant sous son nom dans les lettres versées aux débats, qu'elle est placée dans le cachet de la société avec la mention manuscrite "remise -15 % sur les lots

Jacques X..., affecté au lot de celui-ci un immeuble dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles

N° 31, à l'exclusion des autres locaux de l'ancien lot situés au sous-sol et au rez-de-chaussée, désormais erigés en lots juridiquement distincts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était

La Napoule (Alpes-Maritimes) ; qu'en vertu du droit d'occupation qui lui a été reconnu sur ce port, elle a construit un ensemble de locaux commerciaux et a attribué à chacun de ses actionnaires des lots

partiel du mobilier, soutenant notamment qu'il était irrégulier parce qu'incluant des meubles provenant des deux successions et que les indivisaires n'auraient pas eu connaissance de la composition des lots

, mais un bien immobilier unique et déterminé dont seule Mme G... s'était portée acquéreur ; qu'ayant reçu l'action de la partie civile qui s'était portée acquéreur dudit lot, prive de toute base légale

.. des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que "de première part, qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que 25 % du lot

n'ont pas été exécutés ; que le permis de construire accordé le 28 mai 1985 au précédent propriétaire prévoyait deux tranches de travaux et que seuls ont été achevés à la date du 8 mars 1994 ceux du " lot

. des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que, "de première part, qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que 25 % du lot

de conserves présentaient des traces extérieures d'altération de nature à rendre le lot non commercialisable, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ; qu'il

au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble en copropriété, ainsi que du lot n 2 dépendant de l'immeuble contigu, sis ..., ont loué ces locaux, en 1962, à la société La Bourgogne, pour y exercer

5) : DRAKA NEXANS PIRELLI SAGEM Lot 1 100,78 101,20 102,41 100 Lot 2 101,60 100,45 100 101,39 Lot 3 101,69 100 101,23 101,54 Que la note mentionne que les prix remis sont tous supérieurs au

La SCA la P... soutient qu'elle n'aura une connaissance certaine de la fraude des co-lotis dissimulant leurs propres violations au cahier des charges du lotissement Rose Lawn qu'à la remise du rapport

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et défaut de réponse à conclusions, d "en ce que la cour d'appel a condamné Giglietta solidairement avec Llort

40, 9 et 17 ayant été achevés courant mars 1985, et les deux autres fin 1985 ou début 1986 ; que la vente des cinq lots a été réitérée par acte passé devant M.

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué