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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837235
31 octobre 1994
31 octobre 1994
38 LOGEMENT.
Résumé IA — à vérifier8 SS
CETAT:CETATEXT000007854619
6 février 1995
6 février 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du logement.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626582
6 janvier 1988
6 janvier 1988
le contrôle des comités interprofessionnels du logement", le "comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" ou le comité interprofessionnel du logement qui a succédé à ce dernier à l'indemniser
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978049
17 décembre 1997
17 décembre 1997
en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929330
10 juillet 1996
10 juillet 1996
aux résidents de la commune et confiant au service du logement de la commune le traitement des demandes d'attribution ; 2°) le rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de Paris par le
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007931616
11 septembre 1996
11 septembre 1996
à : 1°) l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement et du logement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007937724
31 juillet 1996
31 juillet 1996
X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la délibération du 17 septembre 1993 du conseil municipal de Riventosa fixant le montant des locations des logements sociaux
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939362
22 mai 1996
22 mai 1996
38 LOGEMENT.
Résumé IA — à vérifier8 SS
CETAT:CETATEXT000007940959
29 mai 1996
29 mai 1996
38 LOGEMENT.
Résumé IA — à vérifier8 SS
CETAT:CETATEXT000007903694
15 mai 1995
15 mai 1995
38 LOGEMENT.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000008051015
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007876994
9 juin 1995
9 juin 1995
René X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007849892
31 octobre 1994
31 octobre 1994
en date du 8 février 1991 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube supprimant à compter d'avril 1986 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007851336
20 février 1995
20 février 1995
38 LOGEMENT.
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854239
3 octobre 1994
3 octobre 1994
ressort pas du dossier que les dispositions attaquées, prises dans le but, conforme à la finalité de la participation susmentionnée instituée par la loi, de conserver aux sociétés immobilières et aux logements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158
22 juin 2016
22 juin 2016
L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00237
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff5f
3 juin 1997
3 juin 1997
Mohamed Y..., lui ayant également demandé d'intervenir pour régulariser les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution d'un logement
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe52
20 mars 1996
20 mars 1996
de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille, passé par l'époux seul
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00736
2 juin 2026
2 juin 2026
les parties ou les témoins ; que constitue un témoin au sens de ces dispositions, indépendamment du point de savoir s'il a été auditionné à la date où il est désigné comme interprète, l'occupant du logement
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