AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304974_20240222
22 février 2024
22 février 2024
F G et Mme E G, représentés Me Loew, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire d'Oberhoffen-sur-Moder a délivré un permis de construire à la société Axcess
Source officiellePage 34 sur 72
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110278
3 mai 2018
3 mai 2018
Y... a indiqué dans son compte-rendu opératoire qu'il a constaté l'existence d'un nodule kystisé de 1,2 cm appendu à la partie postérieure du lobe supérieur de la thyroïde et que la dissection a été difficile
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