X... qui faisait valoir qu'il ne savait ni lire, ni écrire le français, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2053 du Code civil ; alors que, en second

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Section syndicale CFDT, dont le siège est sis ...

000, le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 25 janvier 1990, commis une erreur de calcul qui était une erreur matérielle et qu'en estimant, dans son jugement rectificatif, qu'il fallait lire

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de la société anonyme Tibelec, dont le siège est ...

l'aggravation des droits et frais de succession dus à la suite des décès de Suzanne X... puis d'Alain X..., alors qu'en constatant que le paiement de ces droits et frais constituait une obligation légale liée

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille

Z... a été embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille,

que l'autorité, sur le civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision de la juridiction répressive et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en s'estimant liée

selon les moyens, qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, l'inexécution d'un engagement contracté permet à un syndicat de demander des dommages-intérêts contre toute autre personne liée

que seuls des motifs objectifs et matériellement vérifiables sont à même de fonder un licenciement; que la référence à des "antécédents" sans autre explication, justifiant prétendument des craintes liées

commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ; que dès lors que les parties sont liées

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités liées à la rupture, par lui invoquée, de son contrat de travail ; que la société a décliné la compétence

X... en qualité de caution, au titre de la sanction liée au défaut d'information de ce dernier, la cour d'appel s'est fondée sur un document dont le contenu n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée

de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité qui alléguait l'incertitude liée

les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la direction de la société avait décidé d'attribuer une prime exceptionnelle liée

[N] avait fait l'objet d'une fermeture administrative le 8 juillet 2015 pour des raisons liées la sécurité du public ; qu'en se bornant néanmoins à retenir par motifs adoptés, pour débouter M.

faute de l'établissement CMM le 5 mai 2015 et la découverte de l'origine des vibrations survenues après ses interventions alors qu'il résultait de ses constatations que le véhicule a subi une avarie liée