[O] a été relaxé par l'arrêt définitif statuant sur l'action publique le 22 janvier 2020 au motif exprès que « l'enquête n'a pas permis d'établir en quoi le choix de la SAS [1], société sous-traitante

de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M.

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J... l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Le Sou médical, aux fins d'indemnisation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2017a dit que Mme Q... avait engagé sa pleine et

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2018), rendu en dernier ressort, M.

méconnaît les termes du litige, le juge qui refuse de statuer sur la recevabilité d'une demande ou d'un recours ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que la question de l'existence d'un lien

le 1er juin 1995, la demande d'enregistrement n° 95 574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classe 24, 25 et 26 divers produits, notamment des tissus, produits textiles, linges

M... sur la considération de ce qu'il avait fourni à la SARL [...] une prestation de travail sous couvert d'un contrat de travail fictif en l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a privé sa

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AUX MOTIFS QUE « ( ) Madame Y... soutient qu'elle a travaillé sous un lien de subordination de 2002 à 2007 puis qu'à compter du 1er septembre 2007, elle a cumulé les fonctions salariées de responsable

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

Z... et Kévin X... avaient exécuté un travail sous l'autorité de M.

les maisons d'édition et les théâtres opérait une présélection et adressait par message électronique ou remettait dans les locaux de la société Evene à chacun des contributeurs les listes de livres à lire

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

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