travail entre un membre du conseil d'administration d'une société anonyme et une personne désignée en qualité de directeur général, demeure sans effet, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il existe un lien

Or, ces conclusions mettent clairement en avant les liens capitalistiques existant entre Mme [V] et M.

, fût-il exercé dans le cadre d'un service organisé par l'employeur à son seul profit, suppose que celui-ci exerce effectivement un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant l'existence d'un lien

selon le moyen, en premier lieu, que l'obligation pour le gérant de magasin d'en référer au principal actionnaire de la société qui possède le fonds de commerce révèle, à elle seule, l'existence d'un lien

faisant l'objet des soins », et relève qu'elle ne justifie pas de liens particuliers qui l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa soeur. 8.

"créance en cours du délégant sur le délégué" et qu'elle avait seulement pour effet de conférer à l'état d'acompte vérifié une valeur probatoire en ce qui concernait les sommes dues par le délégant (lire

bien ou de l'absence de signature d'un nouveau bail de ce fait et autres frais accessoires au bail mais ne peut résulter que du préjudice économique subi du fait des conditions moins avantageuses, en lien

Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité

contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien

de causalité direct et immédiat existe entre la faute et le décès, faut-il encore démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ; "qu'en l'espèce, de simples hypothèses étant émises

d'eaux pluviales du secteur Cote Blatin ne fait pas mention, au titre des risques encourus du fait du creusement et de l'utilisation des puits de travail, de la possibilité d'émission de gaz toxiques liée

et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande de partage entre personnes anciennement liées par un pacte civil de solidarité

de sa maladie au titre de la législation professionnelle, sur le fondement de l’avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), lequel n’a pas retenu de lien

Les parties s'opposent essentiellement sur l'existence d'une relation de travail et l'existence ou non d'un lien de subordination entre l'intimé et la société Takeeateasy.fr.

tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutées de leurs demandes contre les sociétés Sticks Films International et Line

les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison d'ail achetée par la société Basmaison et chargée, en conteneurs, à Hong-Kong sur le navire Nikolay Thikhonov appartenant à la société Balt-Orient Line

"résulte d'un enchaînement de facteurs provoquant l'encombrement des voies respiratoires à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée sur la victime", la cour d'appel a établi le lien de causalité

Thierry A... " résulte d'un enchaînement de facteurs provoquant l'encombrement des voies respiratoires à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée sur la victime ", la cour d'appel a établi le lien