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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000022762679
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000022762686
6 août 2010
6 août 2010
Décision 2010-36/46 QPC - 06 août 2010 - Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000022762687
6 août 2010
6 août 2010
[Perquisitions fiscales] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000022961800
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Décision 2010-59 QPC - 06 octobre 2010 - Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000023096909
12 novembre 2010
12 novembre 2010
[Refus de prélèvement biologique] - Non lieu à statuer
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000023428865
28 décembre 2010
28 décembre 2010
Décision 2010-222 L - 28 décembre 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000023428875
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[Transposition d'une directive] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024415541
22 juillet 2011
22 juillet 2011
[Disposition réglementaire - Incompétence] - Non lieu à statuer
Source officielleSEN
CONSTIT:CONSTEXT000025267970
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Décision 2011-4539 SEN - 12 janvier 2012 - Sénat, Essonne - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401365
10 février 2012
10 février 2012
[Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401371
15 février 2012
15 février 2012
[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Non lieu à statuer
Source officiellePDR
CONSTIT:CONSTEXT000025911753
11 mai 2012
11 mai 2012
Alain MEYET - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025911770
4 mai 2012
4 mai 2012
Décision 2012-252 QPC - 04 mai 2012 - SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Non lieu à statuer
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000027090303
14 mai 2009
14 mai 2009
Décision 2009-217 L - 14 mai 2009 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Non lieu à statuer
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189931
30 décembre 2003
30 décembre 2003
l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233443
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Y a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Z....
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238100
27 mars 2006
27 mars 2006
, par suite, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000053915382
20 mars 2026
20 mars 2026
commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce - Non lieu
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000037089079
13 juin 2018
13 juin 2018
[Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000037148485
22 juin 2018
22 juin 2018
- Non lieu à statuer
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