d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie posé par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et à la liberté du travail garantie par la Constitution n'est licite

forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la convention de forfait licite et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M.

charge une tropézienne sur le toit de l'immeuble », seule la surélévation du toit ayant été réalisée sans autorisation, de sorte qu'au moins pour partie, les travaux effectués par les exposants étaient licites

mai 2017 ; AUX MOTIFS QUE l'article 10, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'est licite

selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite

selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite

liquidation sont les associés ou les dirigeants ; qu'il s'ensuit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont ni les associés ni les dirigeants est licite

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la supposer établie la convention de forfait ne serait pas licite

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles

Patrick X... diverses sommes au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est licite que lorsque les fonctions salariées

juge statuant en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu aux documents produits par l administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

intérêts légitimes de la société, figurant à son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner dans l'ordonnance l'origine apparente des pièces sur lesquelles il se fonde, ainsi que leur détention licite

grande instance de Mulhouse a fait droit à cette demande ; Attendu que la société TMI fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui déclare licite

pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le cas des conventions offertes par la charte du football professionnel, que dès lors était licite