qu'il a dirigé, de façon intentionnelle, son arme en direction de la victime, et qu'il a volontairement appuyé sur la détente de son arme ; qu'il importe peu dès lors qu'en raison de la position du levier

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SCP SCP A

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande

l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces, - voir ordonner la levée

..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Roch

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL S.E.F.J., avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3

civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA

CA CONSUMER FINANCE C/ [K] [O] [E] [O] née [I] Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

[R] [V] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître [X] [T] de la SELARL BENOIT - [T] - [C] - [Adresse 3] Maître [Z] [E] de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Rui Jorge de E..., demeurant ..., 6 / la compagnie d'assurances Groupama-Samda du Loiret, dont le siège est ..., 7 / M.

Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du Groupama Samda Drôme Y..., de M.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Roch

personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Y..., entendu sur commission rogatoire, a expliqué avoir reçu notification en mars 1987 de la cession de créance de Mme Z... sur la SCI Rocca Porena au profit du groupe C... ; que, par ailleurs, et de

Mme [K] [Y], le syndicat des copropriétaires LE RIANT MONT, la SA GENERALI et la SA SADA, ont formé respectivement dans leurs conclusions, les protestations et réserves sur la demande d'expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Samda, dont le siège social est ...

d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée

Elle a reconnu l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit du demandeur, condamnant les défendeurs à lever les obstacles sous astreinte et à verser des dommages