telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans représentation obligatoire, fait grief au défendeur destinataire de l'acte; qu'en affirmant que l'ambiguïté pouvait être levée

de l'inspecteur du travail, base de la poursuite; que, dès lors, à admettre qu'il pût y avoir quelqu'ambiguïté dans le visa de la période portée par la citation, cette ambiguïté était nécessairement levée

la nécessité de prévenir un dommage imminent, et ce même s'il existe une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la réouverture du compte de la société Auto Palace et la levée

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la levée des réserves, alors : « 2°/ que c'est à l'entrepreneur qu'il appartient de prouver que des

de levée d'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action, est réalisé à la date de cette levée d'option. 6.

Switzerland (communicated case) - 10934/21   Article 14 Discrimination Discriminatory effect of sports regulations establishing an upper limit of testosterone levels as a condition for competing in

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

Furthermore, they had not received a   sufficient level of compensation at the domestic level. 26.

of jurisdiction   6 years, 9 months and 7 days 3 levels of jurisdiction   6 years, 5 months and 2 days 3 levels of jurisdiction   10 months and 21 days 3 levels of jurisdiction   7

  Bucur 7 years and 3 months 3 levels 26/03/2012   850   49226/07 02/11/2007 Floare GHIŢ 19/02/1955 Timişoara 12 years and 4 months 3 levels 28/02/2012   4,800   3797/08 12/01/

for 2 levels of jurisdiction 27 November 2007 1,800€   422.95€ 2,222.95€ 4 15541/04 ŽAVSKI Matej ŽAVSKI Irma 9 years and 10 months for 2 levels of jurisdiction and 4 instances 7 December 2007 1,080

9 years and 3 months for 4 levels of jurisdiction and 6 instances 29 November 2007 900€ 300.49€ 1,200.49€ 5 33793/03 PODPEČAN Robert 8 years and 9 months for 2 levels of jurisdiction and 4 instances &

of jurisdiction)   2) 7 years and 4 months (3   levels of jurisdiction) Art. 6 § 1 (length of proceedings) 15 November 2011 4 April 2012 1,500 2. 40163/05 02/11/2005 Kosyo Todorov KATELIEV 1953

Levet, conseillers désignés par l'assemblée générale de la Cour, de sorte que l'arrêt qui ne mentionne pas la composition de la Cour lors des débats ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles

OZAKA [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Madame [I] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Association CPAM [Adresse 4] [Localité 5]

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête réalisée par la commission pluridisciplinaire mandatée par la direction, suite à sa levée