AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048078
9 mai 2001
9 mai 2001
Versailles, l'a condamnée à payer, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'une autorisation de lotir un terrain insalubre, les sommes de 147 000 F à M. et Mme C..., 137 000 F à Mlle Laurence
Source officiellePage 34 sur 748
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100869
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Pierre X... le 28 juin 1959, n'est pas établie alors même que la location de ces parcelles (lieu-dit Neez Sud pour les parcelles A 75 et / ou A 81, champ de Lahon pour la parcelle F. 491) est différente
Source officielle