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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e56
23 février 2006
23 février 2006
réalité indisponible comme correspondant à l'investissement précédemment réalisé dans l'acquisition des actions IDELIANCE ; dans ces conditions, ni sa décision d'investir la somme de 30 000 ç dans lacquisition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181102
29 janvier 2018
29 janvier 2018
The Ministry directed the lawsuit at the applicants on account of their son being dead shortly after the incident.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205984
16 octobre 2020
16 octobre 2020
A. filed a civil lawsuit with the Ukrainian courts, seeking an order for the return of the child to Djibouti.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed25
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LOLO 2 rue Ravignan 75018 PARIS représentée par Me Gilbert THEVENIER (avoué à la Cour) assistée de Me Vanessa BELLAHSEN-MARJOUX de la SCP LACOURTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181186
29 janvier 2018
29 janvier 2018
The first-instance court delivered its judgment on 8 April 2009 and dismissed the applicant’s lawsuit relying entirely on the Third Specialist Committee’s report.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1519
26 mai 2009
26 mai 2009
His lawsuit had been communicated to the applicant and she had used the opportunity to reply to the prosecutor’s arguments.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68ed3f9e0da7cb996dc8e9b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
BASQUE [Adresse 35] [Localité 14] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE
Source officielle1re chambre sociale
69ce0259cdc6046d47d2e3ef
1 avril 2026
1 avril 2026
BENAZZOUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : L'Association Pour personnes en Situation de Handicap -34 (APSH 34) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie MONSARRAT LACOURT
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d575b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Le 27 septembre 2024, les services de police en patrouille sur [Localité 4] constataient la présence d'un individu Monsieur [J] avec deux cabas qu'il lâchait dans un conteneur et se cachait dans
Source officielle6ème Chambre
686d744ba2273490db10bfa3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208592_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2208592 au greffe du tribunal, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par le cabinet Lacourte Raquin Tatar, demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8606f
26 mars 2002
26 mars 2002
diligences prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître DESFORGES Valérie avocat plaidant pour le Cabinet LACOURTE
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753e
9 septembre 2005
9 septembre 2005
réception postée le 5 décembre 2003 qui a été retournée par la Poste sans distribution au destinataire au motif que celui-ci n'habitait pas à l'adresse indiquée en l'espèce: 1640 chemin de Golse 82.290 LACOURT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00036
15 janvier 2014
15 janvier 2014
par ailleurs 12 dossiers n'ont pas été restitué à savoir les dossiers suivants : ACCA de Verzeille, ACCA de Duilhac, ACCA de Roubia, ACCA de Poumas, ACCA de Coursan, ACCA d'Omaisons, Rallye Vallée du Lauquet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la chambre de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) de Haute-Normandie, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC002624105
18 janvier 2007
18 janvier 2007
In February 2003 one of the founders filed a lawsuit, complaining that the Ministry “evaded” registering their organisation and asking the court to oblige the Ministry to register it.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300070_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cristille, juge des référés ; - les observations de Me Lacourt représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir que Mme B ne se trouvait pas
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156327
30 juin 2015
30 juin 2015
Consequently, the applicant and his mother lodged a lawsuit against G., arguing that she was impeding their communication with the children and requesting the court to allow the applicant, his mother and
Source officielleChambre sociale
64379e5d9477fe04f5cc678f
12 avril 2023
12 avril 2023
avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01568 du répertoire général, opposant : Monsieur [O] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAQUILLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD000985203
29 novembre 2007
29 novembre 2007
On 29 March 2004 the Sabail District Court refused to admit the lawsuit for lack of territorial jurisdiction.
Source officiellePage 34 sur 81