She subsequently challenged the validity of this agreement and claimed damages before the Budapest Labour Court. Her action was filed with the court on 3 May 1991.

- biens dépendant de la communauté de biens [R] : * sur la commune de [Localité 23], une parcelle de terre en nature de labour figurant au cadastre section ZA n°[Cadastre 4] « [Localité 17] »

in Labour Disputes (lagen om rättegången i arbetstvister), i.e. in the District Court (tingsrätten) or in the Labour Court (arbetsdomstolen).

    The Court observes in this connection that the applicant made use of a civil remedy before the Istanbul Labour Court.

.-87200 SAINT JUNIEN représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

NON COMPARANTE, représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA), demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES

On 23 April 1981 the Linz Labour Court dismissed the applicant's action.

On 11 October 2007 the Wiesbaden Labour Court ordered the applicant company to pay 63,625.58 euros in welfare fund arrears for the period of time between September 2002 and March 2004 to the Supplementary

ses conclusions indemnitaires ont bien fait l’objet d’une demande préalable ; - le chemin rural ne permet plus de rejoindre la route des Pêcheries dès lors que son assiette se situe dans un champ labouré

Jean-Pierre X..., qu'il avait souvent été en contact avec son fils Éric, qui réceptionnait la marchandise, et qu'il lui arrivait même d'attendre ce dernier, se trouvant sur les terres en train de labourer

Y... avait été privé des terres données à bail dès le mois de décembre 1997 et qu'il avait labouré et ensemencé une grande partie des terres mais n'avait pas profité de la récolte, la cour d'appel, qui

On 19 June 2000 the applicant appealed to the Higher Labour and Social Court. 29.

Labour proceedings On 26 November 1996 the applicant was discharged from the company Košaki TMI d.d. Maribor on the grounds of unjustified absence from work.

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of civil proceedings before the Suhl Labour Court , the Thüringen Labour Court of Appeal and the Federal Labour Court which

de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Magny-le-Hongre a réglementé l'ouverture et la fermeture des commerces de la rue des Labours

    On 4 December 2008 the Regional Labour Market Service dismissed the applicant’s appeal.

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE PARCELLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE, LABOURE A PLUSIEURS REPRISES LESDITES PARCELLES QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., DEVASTANT