Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article 34
A ces fins, des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de
Article L5531-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11
En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.
Article 230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Article 9
justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République
Article 7
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
Article 2
L'agrément est délivré par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire de la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
Article R53-8-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32
document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République
Article L161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République
Article L10 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République
Article L4433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article 31-19
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Article 2
L' arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
Article 7
Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.
Article Préambule
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, sont convenus de ce qui suit :
Article 2
Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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