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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

à remboursement prononcéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2016:C201298

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

subsidiaire à l'intervention du FGAO, la cour d'appel a violé ledit article L. 421-1 ; 2°/ que l'intervention du FGAO présente un caractère subsidiaire ; que cette subsidiarité, qui est générale, joue

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00751

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

qu'à aucun moment ils n'ont pu se trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la policière s'est trouvée en contact direct avec l'assaillant initial qu'elle a tenu en joue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00750

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

qu'à aucun moment ils n'ont pu se trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque le policier s'est trouvé en contact direct avec l'assaillant initial qu'il a tenu en joue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00749

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

qu'à aucun moment ils n'ont pu se trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque le policier s'est trouvé en contact direct avec l'assaillant initial qu'il a tenu en joue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300111

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100182

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par simple affirmation ; qu'en énonçant que l'état des lieux de restitution du véhicule avait été falsifié après restitution de la chose jouée

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd5801467741347e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour

Source officielle
CC

civ2

60794d119ba5988459c47fa9

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute ; que Mme X..., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Groupe King Jouet, regroupant notamment la société King Jouet Logistique et la société King Jouet, a été en relation d'affaires et a entretenu des opérations commerciales croisées avec la société Splash

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b35c731d7564000872dc5e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 10 février 2020, la société Jouvet a notifié à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b97

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, JOUET ON LIGNE et GUEYDON reproduisent sans autorisation le jouet roller coaster, -juger que les sociétés DISTRITOYS, JOUET ON LIGNE et GUEYDON ont reproduit à l'identique, sans autorisation, pour une

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?

ADLC

ADLC:04-D-03

droit de la concurrence

18 février 2004

18 février 2004

relative à des pratiques relevées lors d’un appel d’offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722356

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

jusqu'à la fin de la saison en cours même s'il est naturalisé en cours de saison", trouve sa justification dans la nature d'une telle compétition et ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des joueurs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725c5cd58014677420642

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

l'indemnisation due à la partie civile au titre de l'incapacité permanente partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00916

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2015), que le 16 juin 2008, la société Losc Lille (la société Losc) a consenti à la société Olympique Lyonnais (la société OL) le transfert de l'un de ses joueurs

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CC

civ3

613722b9cd58014677400a7b

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

A... jouxte le fonds appartenant aux époux X... et situé en dehors du lotissement; qu'ayant obtenu deux permis de construire successivement annulés, M.

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CC

civ1

613722f8cd58014677403d7a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 2 juin 1995), qu'après un match de football organisé par l'Union sportive de Vendoeuvres et opposant les joueurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Daniel X..., ont entendu deux coups de feu avant de voir l'intéressé les mettre en joue avec sa carabine, ce qui les avait contraints de se jeter au sol pour se protéger d'un éventuel tir ; que M.

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CC

cr

61372631cd58014677423ac5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

D... dans les minutes qui suivent l'altercation, alors que les autres joueurs, soit ne l'ont pas vu à l'entraînement, soit l'ont vu effectivement arriver après les faits ; que ces témoignages ne sont pas

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd58014677418329

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

conseil à l'égard du maître d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant

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