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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à remboursement prononcéec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2016:C201298
8 septembre 2016
subsidiaire à l'intervention du FGAO, la cour d'appel a violé ledit article L. 421-1 ; 2°/ que l'intervention du FGAO présente un caractère subsidiaire ; que cette subsidiarité, qui est générale, joue
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00751
11 juin 2024
qu'à aucun moment ils n'ont pu se trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque la policière s'est trouvée en contact direct avec l'assaillant initial qu'elle a tenu en joue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00750
qu'à aucun moment ils n'ont pu se trouver en risque d'être touchés ou menacés par son action homicide », lorsque le policier s'est trouvé en contact direct avec l'assaillant initial qu'il a tenu en joue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00749
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300111
12 février 2026
l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100182
11 mars 2026
civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par simple affirmation ; qu'en énonçant que l'état des lieux de restitution du véhicule avait été falsifié après restitution de la chose jouée
6137242ecd5801467741347e
29 janvier 2004
Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour
60794d119ba5988459c47fa9
10 juin 2004
Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute ; que Mme X..., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son
Chambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
Le Groupe King Jouet, regroupant notamment la société King Jouet Logistique et la société King Jouet, a été en relation d'affaires et a entretenu des opérations commerciales croisées avec la société Splash
Chambre Prud'homale
65b35c731d7564000872dc5e
25 janvier 2024
Le 10 février 2020, la société Jouvet a notifié à M.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b97
30 octobre 2007
, JOUET ON LIGNE et GUEYDON reproduisent sans autorisation le jouet roller coaster, -juger que les sociétés DISTRITOYS, JOUET ON LIGNE et GUEYDON ont reproduit à l'identique, sans autorisation, pour une
ADLC
ADLC:04-D-03
18 février 2004
relative à des pratiques relevées lors d’un appel d’offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722356
20 janvier 1988
jusqu'à la fin de la saison en cours même s'il est naturalisé en cours de saison", trouve sa justification dans la nature d'une telle compétition et ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des joueurs
édure suiviec/Georges Y
613725c5cd58014677420642
7 avril 1999
l'indemnisation due à la partie civile au titre de l'incapacité permanente partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00916
14 juin 2017
, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2015), que le 16 juin 2008, la société Losc Lille (la société Losc) a consenti à la société Olympique Lyonnais (la société OL) le transfert de l'un de ses joueurs
613722b9cd58014677400a7b
5 juin 1996
A... jouxte le fonds appartenant aux époux X... et situé en dehors du lotissement; qu'ayant obtenu deux permis de construire successivement annulés, M.
613722f8cd58014677403d7a
18 novembre 1997
ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 2 juin 1995), qu'après un match de football organisé par l'Union sportive de Vendoeuvres et opposant les joueurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
Daniel X..., ont entendu deux coups de feu avant de voir l'intéressé les mettre en joue avec sa carabine, ce qui les avait contraints de se jeter au sol pour se protéger d'un éventuel tir ; que M.
61372631cd58014677423ac5
29 janvier 2003
D... dans les minutes qui suivent l'altercation, alors que les autres joueurs, soit ne l'ont pas vu à l'entraînement, soit l'ont vu effectivement arriver après les faits ; que ces témoignages ne sont pas
613724c4cd58014677418329
26 septembre 2006
conseil à l'égard du maître d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant