Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme W.... M.

Jean, - Y...

par parcelle et identifiant la parcelle objet des travaux.

d'éviction revenant à Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Territoires soixante-deux anciennement dénommée société d'économie mixte Adevia (la SEM), de parcelles

K et autres, - les observations de Me Pradal, représentant l'association le Parc Saint-Jean et autres, - et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Saint-Jean et la SCCV Serge

Jean X... et M.

Pascal O..., 22 / de M. André P..., 23 / de M. Guy Q..., 24 / de M. Georges R..., 25 / de M. Claude S..., 26 / de M. Jean T..., 27 / de Mme Josette T..., 28 / de M.

d'une ligne de bus BHNS.

dit qu'un passage suffisant ne pouvait être établi au sens de l'article 684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023 M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023 M.

AC n°[Cadastre 8] en deux parcelles : la parcelle AC n°[Cadastre 11] et la parcelle AC n°[Cadastre 10] restant la propriété des vendeurs.

de la parcelle [Cadastre 6].

.- 06000 NICE représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistant- plaidant : Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef

cadastrées section B nos I afin d'élargir la voie par le biais d'une servitude de passage et y a déjà réalisé les travaux d'élargissement ; la vente de la parcelle cadastrée section B n° B est en cours

Jean-Marie et de Y...