Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2201697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en date du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204571_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 2 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202900_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2022, le préfet du Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Côte d'Ivoire. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109282_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juin 2021 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons de santé et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203329_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 6 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202899_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202993_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
N'Deyffou, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202571_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Gabon.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201953_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 23 avril 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404151_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le requérant ne produit aucun document de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral et, notamment, qu'il aurait présenté une requête en exonération dans les trente jours
Source officielle8e chambre
DTA_2408842_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A E, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300450_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 19 janvier 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81c
5 juin 2012
5 juin 2012
Représenté et assisté de Me Michel PETIT PERRIN de la SCP SCP MICHEL PETIT-PERRIN (avocat au barreau de PARIS), toque : P0180 INTIMES Maître Pierre Y... ... 75001 PARIS Maître Philippe Z.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202536_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la République démocratique du Congo. 2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2010 R.G. N° 09/04202 AFFAIRE : Consorts [W] ...
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882ff
24 mars 2006
24 mars 2006
déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 1602/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE
Source officielle6ème chambre
61639e0cc27cfcda968a638f
18 mai 2010
18 mai 2010
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Encadrement N° RG : 08/00206 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
31 août 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Fondation DU CENTRE HOSPITALIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59f
31 août 2011
31 août 2011
NEC TECHNOLOGIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur
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