JEAN, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XC... MARC, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XY... GEORGES, MANUTENTIONNAIRE, LANDAU, S.P.69 824/B, XB... RAYMOND, CHEF D'EQUIPE DE MANUTENTION, S.P.69 356 KEHL, I...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jean-Marc C, demeurant ..., Mme Hélène

2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans

Ce marché a été précédé d'une offre établie à la demande de la SA PAD le 26 novembre 1992 laquelle ne comporte aucune indication de quantité.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), qu'en 1988 le département de la Marne a chargé la société Lingat de l'exécution d'un marché de travaux publics comportant

il a notamment : - attribué à Jean-Luc X... la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre onéreux, - octroyé à Madeleine Y... un délai de 5 mois pour quitter les lieux, - dit que Jean-Luc

Jean-Patrick X..., ès qualités de liquidateur de la société Socomeuse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la commune

Jean-Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. Marc V..., demeurant ... de Cerf, 45800 Saint-Jean-de-Braye, 31 / de M. José Manuel XW... Santos YE..., demeurant ..., 32 / de M.

Jean-Marc B..., demeurant ..., par M. Guy U..., demeurant ..., par M. Didier A..., demeurant ..., par M. Jean-Claude D..., demeurant ..., par Mme Wilma F..., demeurant ..., par M.

APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Marc Y... ...

Après quoi, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

Olivier Z... arrivait avec des dimensions de piscine et Jean-Marc avait la responsabilité de la trace au sol pour pouvoir la creuser, plus d'une fois Jean-Marc s'en occupait avec la pelle mécanique.

Représentée par Me Jean-E...

Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

né le 04 Août 1965 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) ... 69003 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Claire LE TOUX, avocat au barreau de LYON (bénéficie

2024 ; [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [I] [B] es qualité de tuteur de Monsieur [D] [P],

Jean-Marc D...

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.