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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723d0cd5801467740e807

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200611

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[R], intimé, les a signifiées à la société [H] qui, régulièrement intimée par la Caisse nationale des barreaux français, appelante principale, n'avait pas constitué avocat ; qu'en retenant que l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions empêchant l'intimé de conclure de nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100696

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643142

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642261

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués dans l immeuble indivis du ... pour un montant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd997c518923089b793a3a8

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me CHEBEL Mehdi, avocat au barreau de LYON INTIMEES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Elle soutient à titre subsidiaire que les intimées ont commis des actes de parasitisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D... le 11 décembre 2017, ainsi que les pièces communiquées à leur soutien, étaient irrecevables dès lors que les conclusions d'intimé notifiées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200682

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200316

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201304

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge devant qui l'intimé invoque une exception d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en se fondant sur une

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677418fbe

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Jean X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des impenses faites dans les immeubles indivis ; Attendu que, devant la cour d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c526

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud ingénierie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

comm

Socosud reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/MM. X

613723decd5801467740f3d3

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X... une indemnité pour procédure abusive sans caractériser le préjudice que lui aurait causé l'action intentée par la société Socosud a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f84c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

fonctionnement instituée par l'article L. 434-8 du Code du travail, en a réclamé le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tant l'appel que l'action intentée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Eric Laforce, de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Zeitoun Paul, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Héloïse Court, avocat au barreau de Paris INTIMÉS

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e0c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet pas l'identification du jugement critiqué et fait grief à l'intimée

Source officielle