AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723d0cd5801467740e807
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum
Source officiellePage 34 sur 1849
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200611
9 juin 2022
9 juin 2022
[R], intimé, les a signifiées à la société [H] qui, régulièrement intimée par la Caisse nationale des barreaux français, appelante principale, n'avait pas constitué avocat ; qu'en retenant que l'appel
Source officielle