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16 960 résultats pour « Innocenti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD003898521

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

    La requête concerne une atteinte alléguée à la présomption d’innocence du requérant à raison des propos tenus par trois responsables du parquet bulgare. 2 .

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARTHE-INNOCENTI CONSEIL

SIREN 532762986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARTHE-INNOCENTI CONSEIL

SIREN 532762986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

Voir →

Créations

INNOCENTI, Maïmouna, Laure

SIREN 105139604Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INNOCENTI

SIREN 323160630Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INNOCENTI JEAN

SIREN 306535667Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

29/05/2026

Voir →

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD000991911

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

    Le requérant se plaint que les déclarations faites par la cour d’appel de Lublin dans les motifs de sa décision du 16 mars 2011 aient porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD006039208

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0202JUD002619813

Admin. suprême

2 février 2021

2 février 2021

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD003445607

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD002075804

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD002110707

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1122JUD005062409

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD001813004

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004502807

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308JUD004933016

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD003502520

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD001439011

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD003971216

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004990421

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

    En réponse au moyen relatif à la violation alléguée de la présomption d’innocence, la Cour de cassation se prononça comme suit   : «   31 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0220JUD006855613

Admin. suprême

20 février 2020

20 février 2020

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Paiva de Andrada Reisc/Portugal

ECLI:CE:ECHR:2023:1107JUD005656415

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Invoquant l’article   6   §   2 de la Convention, le requérant allègue que ce jugement a porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence étant donné qu’il avait été acquitté pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Korobovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD006067710

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Il réitérait aussi ses griefs selon lesquels les articles écrits par K. avaient porté atteinte à la présomption d’innocence. 23 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Chojnackic/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD006207611

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

    Le requérant alléguait en particulier que des déclarations dans les motifs d’une décision juridictionnelle le concernant avaient violé son droit à la présomption d’innocence. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0414DEC007305813

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

the subject of the criminal proceedings is innocent in the eyes of the law and must be treated in a manner consistent with that innocence.

Source officielle