Codes de loi français

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le

Article ANNEXE IV

Modéle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique (Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8956). Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres.

Article ANNEXE IV

Modéle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique (Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8960). Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres.

Article ANNEXE V

Modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique (Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8976). Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres.

Article R*422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.

Article 1

Lycées professionnels C 2 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 495,87 C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 940,90 D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 222,90 P

Article 2

Les conditions suivantes doivent être remplies : Le sol de cette base doit être stabilisé ; la base doit avoir au moins 100 mètres de longueur et être plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 p. 100 au plus ; Lors de l'essai

Article 3

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

Article 1

professionnels C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**) 495,87 C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 940,90 D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 222,90 P

Article 9

comburant", ou Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, mais classées comme comburantes à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et dont la concentration totale dépasse 25 p.

Article 1

Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 p.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 41,88 p.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 1985, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,3 p.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les prix toutes taxes comprises, et service compris de toutes les prestations pourront être majorés prestation par prestation dans la limite de 4,25 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France Régions 3 Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 p.