de 79 381,33 francs le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, que la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le président du tribunal de grande

ses deux filles, Karine et Katia (les consorts X...) qui ont accepté la succession ; que, le 9 mars 2012, la société Coopérative agricole lin 2000 (la société) les a assignées devant le tribunal de grande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ la commune de Lussac, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...], 2°/ la communauté de communes Grand

410 à 417, 498 et 499, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Denis X... contre le jugement du tribunal de grande

Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France désigné par ordonnance du premier président du 7 août 2002" ; "alors, d'une part, qu'en cas d'absence

septembre 1991 par le parquet de Libourne, la seule personne soupçonnée au sens des articles 43 et 53 du Code de procédure pénale étant alors Christophe Y... résidant dans le ressort du tribunal de grande

593 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande

l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée, la société Biotonic a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, dit que le tribunal de grande

au remplacement des assesseurs empêchés et s'il avait compétence pour les désigner ; "alors que, en deuxième lieu, l'ordonnance du président de la cour d'assises n'indique pas de quel tribunal de grande

X... a assigné les sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris pour se voir reconnaître le statut d'agent général d'assurance et obtenir le maintien de ses mandats ou, subsidiairement, le renvoi

qui admettait elle-même que le motif de licenciement invoqué par la société était réel, c'est-à-dire que le salarié avait refusé sa mutation d'un chantier à un autre alors qu'il se trouvait déjà en grand

Z... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des

forges stéphanoises a conclu avec la société Adequat un contrat de distribution en confiant à cette dernière la représentation exclusive pour des produits d'outillage auprès des points de vente de grande

Spie Trindel, a été affecté à compter du 21 janvier 1991 et pour une durée de deux semaines, à un chantier de la société éloigné de son domicile ; qu'il a perçu à cette occasion une indemnité de grand

Tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de se prononcer sur la continuation ou non d'un contrat en cours; que dès lors, la société 3 V ayant agi en indemnité devant le tribunal de grande

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Forclum, au titre des années 1986 à 1988, les indemnités de grand

professionnelle conforme à son absence de diplôme et à son expérience très spécialisée, de plus de 20 années, acquise dans le secteur économique de la vente et la fabrication d'alarmes-auto destinées aux grands

assigné la société Cophoc non seulement devant le conseil de prud'hommes de Martigues, le 2 mars 1989, aux fins de contester la légitimité de son licenciement, mais également devant le tribunal de grande