l'arrêt attaqué que, se plaignant de la vente, par le magasin "le Furet Musique" exploité par la société anonyme Disma, de disques consistant en des enregistrements clandestins de concerts donnés par "Genesis

[O] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique ou

secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des résultats de son analyse onco‐génétique

titre ni le bail ni les revenus de l'exploitation depuis le décès du preneur n'accroissent à la masse indivise ; qu'en jugeant qu'une exploitation agricole valait par sa capacité à générer

transport international de marchandises par route, dite CMR, et d'écarter la faute inexcusable du transporteur alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève

l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait générateur

produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré

réalisant des opérations de ventes, la société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des Impôts ; que le fait générateur

cette activité exercée de manière illicite, à proximité des habitations des parties civiles, leur a nécessairement causé un préjudice, ne serait-ce que sur le plan des nuisances notamment sonores générées

la notion de faute civile est tout aussi étrangère à la notion d'imitation illicite de marque, laquelle est caractérisée du seul fait que les ressemblances entre les dénominations ou signes sont génératrices

[J], alors « que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à un salarié ont pour fait générateur la rupture de son contrat ; qu'en condamnant la société Financial Holding à

[K] [H], dans les successions de ses parents, de la plus-value générée par le remploi, dans des acquisitions immobilières successives, d'une donation de deniers consentie par eux, "ne donneront pas lieu

civile de la Polynésie française ; 4°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur

.., qui jouait sur une cour de récréation au jeu de "la tape" en compagnie de Myriam X..., toutes deux âgées de 10 ans, a fait une chute et a été blessée ; que son père, imputant cette chute à un geste

[T] et la société MACSF à lui payer la seule somme de 66 595,03 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que si un dommage survient du fait d'un geste chirurgical inutile, le patient doit

;- condamné l'association Les Genêts d'Or à payer les sommes suivantes à M.

unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Genet

les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation de non gestion, par laquelle la société Vierzon distribution facturait à ses fournisseurs le fait qu'ils ne gèrent