AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Richard X
61372562cd5801467741d3b2
19 juin 1996
19 juin 1996
actionné son indicateur de changement de vitesse cela n'étant d'ailleurs pas contredit par Richard X... lui-même qui a indiqué aux gendarmes enquêteurs qu'il n'avait pas fait attention si le clignotant de gauche
Source officiellePage 34 sur 1664
cr
ée à la gendarmerie le 27 décembre 1999 pour déposer plaintec/Jean-Paul Y
613725e2cd580146774214a3
15 mai 2001
15 mai 2001
n'est que lorsque la plaignante s'est présentée le lendemain, c'est-à-dire le 28 décembre 1999, qu'ils ont constaté que celle-ci "présentait des marques de coups au niveau de la mâchoire sur la partie gauche
Source officielle