le moyen, que les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur ; qu'en la condamnant à garantir

Michel Y... et ses frères étaient convenus que tous les concours accordés à la société Y... sont et resteront garantis par leurs engagements de cautions en sorte que la cour d'appel, en introduisant ce

aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... et la SNC Bernabé font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la SNC Bernabé devait garantir

la constatation des premiers juges, "un moyen de pression pour ne pas dire de chantage", avait monté et imposé à son seul profit aux dirigeants un emprunt personnel d'un montant de 5 000 000 francs, garanti

spécifique et identifié, en cas de conduite d'un certain types d'engins, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, privé ainsi du droit constitutionnellement et conventionnellement garanti

, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti

C... avec la société Pacifica comportant notamment une garantie « protection corporelle de l'assuré » mentionnent en page 23 relativement aux « préjudices garantis » en cas de décès du conducteur « au

Cette dernière a appelé en garantie la société Amyot, tandis que la société PPS a formé contre la société Allianz, intervenue volontairement dans la procédure, une demande de condamnation à garantir son

de cassation, pris de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Robert X... pour garantir

ministériel imputé à l'un de ses confrères ; que, par ailleurs, le maintien en détention d'Arnaud Z... est nécessaire, afin d'éviter toute pression sur les témoins et notamment sur Melle X..., afin de garantir

;interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaissent le droit au recours, le droit de propriété et les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, respectivement garantis

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le Bureau Véritas à garantir la SCI, alors, selon le moyen, 1°/ "que pour l'application de la présomption de responsabilité édictée par l'article

pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir

un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières nationales, à garantir

que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir

vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant

avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever les hypothèques légale et judiciaire destinées à garantir

X... à garantir M.