Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il précise que les caractéristiques géométriques de la rue Royale ne permettent pas le passage de véhicules à gros gabarit dans des conditions normales de sécurité et que la structure de la chaussée de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302007_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, le collectif de Castelnau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Gabarret n'a pas fait
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
au-delà de la bande E : / Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / a- d'une verticale dont la hauteur H est définie par l'expression H = P + 3,00 + D, dans laquelle / P est le prospect mesuré
Source officielle1ère Chambre
65a77dbe8121050008662bdc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le choc a eu lieu le 17 mars 2019, lors du passage du véhicule sous le pont de Frontex à [Localité 3], en raison de la mauvaise appréciation de son gabarit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Si le secteur de l'avenue du 8 mai 1945 où se situe le terrain comprend des constructions souvent assez anciennes, il n'est pas caractérisé par une homogénéité particulière du bâti, en terme de gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2212113_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112301_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article UG 10.3 du règlement du PLU : " Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent en vis-à-vis d'une limite séparative. () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur de la bande E*
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B présente un caractère massif, en rupture avec le gabarit des constructions préexistantes décrites au point précédent. Si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102360_20240206
6 février 2024
6 février 2024
désormais sur un R+1+combles et, d'autre part, la hauteur du faîtage de la construction a été diminuée ; - les motifs de refus tenant à l'insertion du projet dans son environnement en raison de son gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité à la société requérante, le maire de Montreuil s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, eu égard à son gabarit et aux plans fournis,
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Arrêt prononcé par Madame Simone GABORIAU, Présidente, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier, présent lors du prononcé.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu de l'article UG 11.2.1 du même règlement : " ()/ 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : / ()
Source officielleAvis
CADA:20160510
17 mars 2016
17 mars 2016
modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543695
19 novembre 2020
19 novembre 2020
. / Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant s'il est d'un gabarit en limites séparatives inférieur ou égal à celui du bâtiment existant. ".
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225096
11 juillet 2014
11 juillet 2014
A...B...et autres, le tribunal administratif de Paris a annulé, le 10 février 2011, ces deux permis, en jugeant qu'ils méconnaissaient l'article UG 10.4 du plan local d'urbanisme relatif au gabarit-enveloppe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504894_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2025 par lequel le maire a temporairement renforcé la réglementation du code la route concernant les autocaravanes, véhicules aménagés, fourgons aménagés et autres véhicules de type M1 présentant des gabarits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01492_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
actualisé de demande d’autorisation ; le préfet, en refusant de saisir le ministère sur le projet modifié, a méconnu la procédure d’autorisation environnementale ; - les compléments que le changement de gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que le motif de sursis à statuer opposé, selon lequel le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard notamment à sa hauteur et à son gabarit
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502090.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains (Hérault) du 7 janvier 2025 réglementant le stationnement des véhicules de type autocaravane, véhicules à usage d’habitation ou des véhicules de même gabarit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si l'arrêté du 19 septembre 2022 n'a pas modifié la hauteur maximale du projet, qui culmine toujours à 18 mètres, il a en revanche modifié son gabarit, notamment sa toiture et ses façades sud-ouest et
Source officiellePage 34 sur 203