et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale MATHA de la SELARL ARCANTHE, cocontractantes et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils soutiennent que : - l’administration leur a indiqué par courriels que les gains relatifs à la levée de stock-options devaient être portées sur sa déclaration en case « 1AG » et non dans une case relative

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur GRINSNIR Z..., demeurant à Paris (20ème) ... ; 2°) Monsieur

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Les réserves devaient être levées pour le 31 octobre 2018.

Y... de la somme de 1 500 000 francs était contesté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EP Plus-Info Magazine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Par ailleurs, le Conseil d’Etat invita l’administration à lever la charge pesant sur la propriété du requérant (arrêt n°   134/1999). 18.

CHAUVIN, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° M 17-18.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... "... sera consentie moyennant le prix minimum de 185 francs l'action, à due concurrence de mille six cent vingt et un titres soit 299 885 francs, majoré, au prorata des actions cédées, des résultats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° W 16-24.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004), qu'afin de permettre la mise en oeuvre