sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de sa décision en se bornant dans le dispositif de celle-ci à débouter le salarié de toutes ses demandes par une formule

sont irrecevables ; qu'à titre d'exception, peuvent être formulées pour la première fois en appel, les demandes tendant aux mêmes fins que celles introduites devant les premiers juges ; que l'action en

l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes de renvoi formulées

dans les écritures des parties soutenues à l'audience ; que pour refuser de faire droit à la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [R] à l'encontre de l'URSSAF Bretagne dans le dispositif de

l'employeur pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler

[Z] n'avait déposé aucune déclaration de sa fortune au service des impôts de son domicile. Au titre de l'année 2009, M.

personnel, et qu'en 1981 et 1982, il a placé sur son compte bancaire des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; qu'en 1982, il a déclaré ces sommes au titre de l'impôt sur les grandes fortunes

de l'économie qui pourra en résulter; que le bénéfice s'entend non pas exclusivement du profit pouvant provenir d'une activité lucrative mais de tout gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune

L. faisait valoir, ce qu'admettait explicitement Mme H. dans ses conclusions, que Mme H. vivait en concubinage avec le sieur R. au domicile de ce dernier, homme d'affaires particulièrement fortuné et tirait

subsidiairement, le caractère proportionné d'une condamnation s'apprécie par rapport au patrimoine du débiteur ; qu'en refusant d'analyser le caractère proportionné de la pénalité par rapport à la situation de fortune

Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune

équivaut à l'absence d'offre ; qu'en l'espèce, pour débouter la victime de sa demande de doublement du taux d'intérêts, la cour d'appel a considéré que l'offre d'indemnisation du 18 décembre 2013 formulée

des intérêts au double du taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel doit formuler

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 885 F du code général des impôts ; Attendu selon ce texte que, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

février 2007), que M. et Mme X... possèdent un patrimoine évalué à 83 002 733 euros en 2002, 60 958 400 euros en 2003 et 63 597 369 euros en 2004 ; qu'ils sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H], encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté que la demande de production de pièces formulée par les consorts [H] n'était

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010), qu'à la suite du contrôle des déclarations de Alain Y... et de Mme X..., son épouse, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune