Il en a conclu que la créancière aurait dû procéder à la déclaration de créance avant le 7 mars 2021 et que le mandataire liquidateur pouvait valablement la déclarer forclose.

Cayenne d'une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

X... n'a obtenu que des résultats fort éloignés de ceux qu'il estimait lui-même possibles, la cour d'appel s'est contredite les prévisions lui ayant été attribuées à tort ; Mais attendu que la cour

Christian Y..., demeurant Quatre Croisées à Le François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de la commune du

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricotage Forjot, société anonyme, dont le siège est rue Victor Hugo

l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ; qu'il en va de même en cas de remplacement du représentant des salariés ; Attendu que pour dire forclose

(Hauts-de-Seine), 2 ) la SEP Media Foot, dont le siège est ...

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de l'Office national des forêts, établissement public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n P 93-20.854 formé par l'Office national

X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène

L'intimé et le mandataire judiciaire ayant contesté cette dernière créance qu'ils estimaient forclose, par ordonnance du 21 mai 2021 -dont appel, le juge commissaire a : dit que le SIP doit être admis

CRETEIL aux fins de voir : - recevoir l’intervention volontaire de Madame [N] [G] en qualité de curatrice de Madame [D] [G] née [P] et la dire bien fondée en ses demandes ; - juger irrecevables comme forclos

Ainsi, forclos dans son action en garantie, l'acquéreur en VEFA ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour échapper à l'irrecevabilité de son action. 

Q... de ses demandes irrecevables, car prescrites et forcloses, - de condamner Monsieur N... Q... aux dépens.

licencié pour motif économique le 24 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter un rappel de salaire ; Attendu que pour déclarer forclose

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

Le professionnel de santé fait grief au jugement de déclarer la procédure de recouvrement de l'indu poursuivie par la caisse régulière et non forclose, de le déclarer irrecevable en sa demande tendant

Les sociétés Etsi et Cedi font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a dit que la société Etsi n'était pas forclose dans son action mais n'était pas fondée à mettre