Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020) et les productions, par un acte du 26 mars 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Du Levant un prêt in fine d'un montant

Section 2 - Amount of a day fine (808/2007) The amount of a day fine shall be set so that it is reasonable in view of the solvency of the person fined.

dans ledit texte, et rappelées par une mise en demeure préfectorale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Avilande exploite une unité de traitement de fientes

clients du prévenu qu'ils allaient trouver ou retrouver la santé par un nouveau type de thérapeutique; que l'accumulation de cas particuliers, sans lien les uns avec les autres, comme ceux de la fillette

par l'association L214 d'images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société Realap, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière », pour retenir, in fine

On 22   March 2024 the Arbitration Committee dismissed the applicant company’s objections and upheld the fines.

et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que la législation applicable au cognac procède essentiellement du décret du 13 janvier 1938 qui énonce que les appellations contrôlées grandes fines

This fine was not correlated with the fines imposed under the Criminal Code.

autres que celles pour lesquelles ils lui avaient été remis, émettant même des chèques sans provision pour masquer le détournement des fonds et retarder sa constatation" (arrêt attaqué, page 4, 2 in fine

que les marchandises revendiquées étaient identifiables, individualisées et marquées ; qu'en ajoutant de la sorte aux prévisions de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine

manquements de la banque à son obligation d'information n'avaient pas persisté postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22, alinéa 2, in fine

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre

autres associés et au profit d'une société constituée par l'un de ses amis proches ne suffisait pas, à lui seul, à établir qu'il était à l'origine de la mésentente entre les associés quand bien même in fine

droit adéquate, pour déterminer si la procédure de première instance a été régulière, en l'état des demandes qui ont pu être formulées en première instance, quelle que soit la solution qu'on puisse in fine

[T], invoquant expressément les dispositions de l'article 1843-5 du code civil (p.13, in fine), avait demandé dans le dispositif à ce qu'il soit constaté qu'avait été détournée la somme de 1 753 807,71

Y..." figurant in fine ; que Mme Z... a reconnu être l'auteur du texte ; qu'il n'y figure nullement la signature d'Antonietta Y..., dont la signature caractéristique figure au bas de l'acte notarié ; que

(jugement p. 5 1), cependant qu'elle a, par ailleurs, été relevé (jugement p. 3 in fine) que la prétendue victime a d'elle-même mis un terme à cette situation en allant répondre au téléphone, ce dont il

par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, escroquant ainsi partie de la fortune de cette association ; que, pour ce faire, Annick B... a utilisé une attestation d'employeur, en date du 10 mars 1982, dont in fine