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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af2b63d827c909cad2c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lorsque les salariés sont employés à temps partiel, la formule de calcul de la réduction Fillon fait l'objet d'une pondération, par application d'un prorata.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 27 octobre 2021 relative à une demande de remboursement de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201865
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Méditerranée (la société), l'URSSAF de Paris et région parisienne (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations au titre notamment du calcul de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00949
5 juin 2019
5 juin 2019
d'intérêt général, évasion en placement extérieur, infractions à la législation sur les stupéfiants, mais également pour vol à neuf reprises, vol aggravé à trois reprises, recel à trois reprises, filouterie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07153
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... et madame Y...son épouse se sont constitués parties civiles, ont désigné comme conseil Me Fillion, avocat au barreau de Rennes et ont élu domicile au cabinet de ce dernier ; que par ordonnance du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402381_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par arrêté du 5 avril 2024, suite à son interpellation pour des faits de filouterie et violence sans incapacité, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle a procédé, pour chacun des salariés, au calcul de l'allègement Fillon.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dba7ecba2a7114e02b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[A] [P] et Mme [J] [W] filment également des zones situées en dehors, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et note que l'expert ne pourra satisfaire à la mission
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247885
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Hungarian forints (approximately 21,000 euros), for hindering another member of Parliament, the Minister of Finance and Deputy Prime Minister at the material time, in his freedom of movement while filming
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
Il importe donc peu pour l'application de la réduction Fillon, que les contrats de travail aient été établis sur la base de 35 heures par semaine hors périodes de congés supplémentaires, seul compte le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201702
24 novembre 2016
24 novembre 2016
la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il convient à titre liminaire de rappeler – que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110108
26 février 2020
26 février 2020
2012-2014" puis "La réduction dite FILLON 2015", rappelant que ce dispositif de réduction des cotisations patronales s'applique dans certaines conditions aux salaires dont le montant ne dépasse pas 1,6
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e842
14 septembre 2011
14 septembre 2011
du 23 février 2000 ; - que la DDTEFP ayant, par courrier du 20 juin 2006, informé les services de l'Urssaf de son accord sans réserve quant à la procédure de suppression des allégements AUBRY II et FILLON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200858
28 mai 2015
28 mai 2015
d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors , selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 113-IV de loi dite « Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200383
17 février 2011
17 février 2011
241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer fondé à concurrence de 32 436 euros le chef de redressement afférent à l'allégement dit Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200633
18 mars 2010
18 mars 2010
même situation que les employeurs ayant choisi un seul versement en décembre; qu'en tout état de cause, cette différence de situation en ce qui concerne la possibilité de bénéficier de la réduction "Fillon
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Au point E1, la semelle filante du mur empiète de 6,5 cm Au point E2, la semelle filante du mur empiète de 3 cm Au point E3, la semelle filante du mur empiète de 1,5 cm Au point E4, la semelle filante
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69d9d79fcdc6046d47d8cd3b
10 avril 2026
10 avril 2026
Le certificat médical initial du 16 mars 2026, établi lors de l'admission de Mme [K] [P], indique : 'Interpellée dans un restaurant pour filouterie alimentaire, notion de 4 interpellations antérieures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
31 mars 2016
[R] sans rechercher si la vidéo incriminée ne se limitait pas à reprendre des extraits de journaux télévisés contenant eux-mêmes des images filmant les graffitis apposés sur les murs des bâtiments de [
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686765509f40b42a26419e06
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2020 - tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 17/00216 APPELANTS Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Localité 10] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] Représenté et assisté par Me Laurent FILMONT
Source officiellePage 34 sur 121