Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

doit donner lieu de sa part à un rapport en moins prenant par application des dispositions de l'article 843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages

publicitaires, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, pour être dispensé des obligations légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé à toute personne qui en ferait

et alors, d'autre part, qu'une mesure de séquestre peut êre justiifée à raison de l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement de l'entreprise quand bien même la propriété actuelle des actions ne ferait

d'appel, en dénaturant cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, ni la signature du bulletin de mutation par le propriétaire des parcelles, ni l'encaissement par ce dernier des fermages

et qu'elles ne pourraient être remboursées par celle-ci de leurs versements excédentaires en compte courant (à savoir la somme de 332 000 francs) que dans le mesure où la société Financière Vendôme ferait

que, dès lors, la cour d'appel, en décidant que Mme X... ne bénéficiait pas d'un droit de préemption, puisque les terres louées d'une superficie inférieure à 3 hectares ne relevaient pas du statut du fermage

X... avait consenti à une sous-location prohibée par le statut du fermage, et en permettant, de la sorte, aux époux Z... de se constituer un élément de preuve à eux-mêmes, la cour d'appel a méconnu les

G... fait grief à l'arrêt de juger que le désenclavement de la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire que les créances seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau annexé, lequel prévoit que l'apurement du passif se ferait en quarante mensualités

Le GAEC fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de compensation avec les arrérages de fermage, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence

leur restitution par cette banque ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que les agios imputés antérieurement au 10 octobre 2007 auraient été réglés ce qui ferait

[L], ferait courir des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'examiner le caractère abusif des clauses litigieuses, au besoin d'office, sans que

compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage

Mme A... classe cette parcelle en catégorie 1 pour un prix de fermage à 126 euros l'hectare/an, le cabinet Saretec en catégorie 4 pour un prix de fermage à 70 euros l'hectare/an.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

salariés de ce site exécutaient des tâches de traitement de surface, de peinture, de montage et d'expédition différentes de leurs collègues de Drusenheim, chargés quant à eux des opérations préalables de ferrage