l'évaluation du coût d'un repas pris au restaurant Al Ajami (pièces 26 et 26-1) ; que "selon les informations recueillies par Isabelle Y..., inspectrice des Impôts précitée, le restaurant Al Ajami ferait

l'évaluation du coût d'un repas pris au restaurant Al Ajami (pièces 26 et 26-1) ; que "selon les informations recueillies par Isabelle Y..., inspectrice des Impôts précitée, le restaurant Al Ajami ferait

et de menuiseries, de la dépose d'appendices et de la modification de l'angle de la façade nord-est et de la façade nord-ouest du corps central du château de Ferrant.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014), qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013, sur assignation de la société Féra GmbH, la société Féraud

quelconque inquiétude qui aurait pu conduire les policiers à saisir le procureur de la République, se contentant de leur dire que, "dès qu'il saurait quelque chose pouvant intéresser l'enquête, il leur ferait

Toutefois, et évidence, ces deux pièces sont totalement insuffisantes sauf à démontrer que la requérante ferait preuve d'une loyauté contestable.

appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la souscription de cet avenant ; qu'en jugeant que « l'annulation éventuelle de la stipulation d'intérêts figurant dans l'avenant ferait

document et son destinataire naturel eu égard aux fonctions qu'il exerçait, il apparaît que ledit document n'avait aucun caractère confidentiel, puisqu'il est disponible à l'égard de toute personne qui en ferait

Z..., récupéré ce matériel qui était destiné à la ferraille et qui ne faisait plus partie de l'inventaire de la société depuis 1994 ; qu'il l'a destiné à la décoration de son jardin en en faisant une jardinière

dispositions combinées des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés renvoyant aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme lui ferait

Z..., autre avocat ; qu'en effet, outre l'absence d'élément matériel de l'infraction, l'élément intentionnel fait défaut tout comme il ferait défaut si les autres membres de la société civile professionnelle

d'ordonner la suppression des passages des conclusions de la partie civile où cette dernière imputait à X... " un délire paranoïaque " ainsi que la volonté de paralyser des poursuites disciplinaires dont il ferait

agricole, proposition que Jacques C... refusa ; Clémentine C... a indiqué que son mari l'avait informée de cette affaire ; le prévenu a nié ces faits expliquant qu'il avait dit à Jacques C... qu'il ferait

avait décidé que lorsque le nouveau salaire conventionnel demeurerait inférieur au salaire mensuel réellement versé par l'établissement, en ce compris la prime Bordeaux Nord, le bulletin de salaire ferait

X... qu'il ne ferait plus partie des effectifs à compter du 4 septembre 2001, sans paiement d'aucune indemnité ; cette attitude a obligé M.

1983 son offre d'achat du 17 décembre 1982, mais que la SCI Toutain acheta les seuls locaux professionnels, qu'elle libéra, avec autorisation de justice, du matériel appartenant à la SCI Bellemin-Féral

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION au cours du redressement