H..., expert près la cour d'appel, avait fortement critiqué la comptabilité reconstituée par ce spécialiste, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à caractériser une mésentente

de la résidence en France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour (le tribunal) viole l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 512-1 du même code ; 2°/ qu'à la faveur

au-delà de leur champ d'application ; qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur

accord ou entente préalable puisque cette infraction ne comporte pas comme élément constitutif l'exigence d'une telle antériorité ; qu'il suffit qu'il y ait offre, don ou présent en relation avec des faveurs

complicité d'escroquerie ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur

ordonné la confiscation de l'arme et prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé en faveur

" qu'en l'espèce, il résulte des écritures déposées dans l'intérêt d'André X... que les éléments issus de la procédure commerciale qui avaient conduit l'administrateur judiciaire à se prononcer en faveur

qu'il n'a exercé sur elle ni violence, contrainte, menace ou surprise ; que cependant, le fait de proposer des sommes d'argent à une jeune fille déjà fragile, de très modeste origine, en échange de faveurs

Mathieu et Christophe B..., des tiers avaient pris fait et cause en faveur de l'intéressé et s'étaient interposés dans une confusion générale ; qu'il convient de relever qu'au cours de l'enquête effectuée

Jean-Pierre, - La Société L'EQUIPE MAGAZINE , civilement responsable, contre l'arrêt n 93/03116 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite en faveur

sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de harcèlement sexuel suppose que la personne ayant autorité ait usé d'ordre, menaces ou contrainte dans le but d'obtenir des faveurs

qu'en outre, au regard du Code de l'urbanisme, rien ne s'opposait à la vente des immeubles construits; "alors, d'une part, que l'élément matériel de l'escroquerie est constitué dès lors qu'à la faveur

l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte des parties civiles des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur

par l'expert était admis par la société civile immobilière Le Sloop, mais qu'il y avait lieu de déduire partie desdits travaux non admis par la cour d'appel ; qu'en se déterminant de la sorte à la faveur

l'existence d'un recel successoral de démontrer un fait matériel de recel commis par cet héritier ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que Mme Z... s'est prévalue de l'acte du 25 mars 1982 établi en sa faveur

lieux et que ce service avait été rattaché pour des raisons administratives internes à un établissement déjà créé ; qu'en décidant que l'existence de cet établissement n'ayant été déclarée qu'à la faveur

000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution solidaire, en faveur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de