CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

190 833 résultats pour « Faton »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372394cd5801467740b9d6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Banque de France aurait divulgué, sans le modifier ou le corriger, le renseignement en partie erroné que lui a communiqué la CRCAM d'Alsace ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en énonçant, de façon

Source officielle

Page 34 sur 9542

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

fait reconnu comme exact pour un contrôleur receveur de percevoir une somme en liquide, s'agissant d'une Régie départementale sans délivrer de titre de transport au passager et constater que cette "façon

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon

Source officielle
CC

civ3

61372511cd5801467741ab79

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101048

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le manquement d'un professionnel à son obligation de conseil n'est causal que s'il est démontré que, sans lui, le créancier aurait agi de façon

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f3204

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

été témoin des prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon

Source officielle
CC

civ3

6137214acd580146773f2909

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

apparaître "qu'à cette date" il avait été satisfait à ce commandement, ne permet pas d'affirmer que le délai d'un mois fixé audit commandement ait été respecté ; qu'en se bornant à relever à cet égard, de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100861

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

; que la survenance d'un fait nouveau n'est pas une condition de la recevabilité d'une demande tendant à la modification de la résidence d'un enfant, laquelle ne doit être prise qu'en considérant de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01180

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

I..., de surcroît de façon inflexible en ce que l'amende prononcée n'était que de 16 euros inférieure au seuil de recevabilité de l'appel selon le texte en question, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100519

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... pouvait croire de façon légitime que M. Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le décret du 9 mai 2005 et la circulaire ministérielle du 25 août 2005 avaient précisé que le caractère collectif est reconnu à un contrat qui bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100559

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir à compter de l'ouverture de la succession ; que cette action a pour objet la reconnaissance provisoire du titre du légataire, de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100607

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

G... à son fils U... bien qu'elle ait relevé que Mme G... s'était réservé l'usage du bien ce dont il s'évinçait que cette libéralité, de façon non écrite, était en réalité assortie de la contrepartie d'un

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

d'accusation, l'original de cette convocation ayant été retourné au parquet sans avoir touché son destinataire et étant resté au dossier; que le fait que deux autres avocats, ayant assisté Lucien X... de façon

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

des articles 1134 du Code civil, 469-3, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait sur la peine, a été rendu par une juridiction qui n'était pas composée de façon

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422940

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

juridiction saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction du territoire français doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'en l'état des énonciations contradictoires de sa décision quant à la façon

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f79

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que doit être cassé l'arrêt qui se borne à retenir que la victime avait déclaré, de façon

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a259

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

demande en paiement du GAEC Jayat, le tribunal a violé l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f173d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

seul héritier ou seul propriétaire alors que, selon le moyen, le jugement du 27 octobre 1944, sur lequel le tribunal s'était fondé pour faire droit aux demandes des consorts B..., avait attribué de façon

Source officielle