. ***** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du tribunal d'instance de Louhans en date du 17 avril 2008, Mme [G] [V] a été condamnée à payer à la SA Facet une somme de 7 108,56

N° RG 21/03778 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LARR N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET la

N° RG 22/03540 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ7Y N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Y... avait introduit le fusil litigieux dans les locaux du centre de loisirs, pour des raisons étrangères à ses fonctions, parce qu'il était " un fanatique des armes " ; qu'il se déduit de cette énonciation

publique du 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte MITIC Sonia L’agent du greffe lors des débats : FANGET

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président,

Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.