X... était redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 13 janvier 1988 s'élevant à 255,99 euros par mois, indexée, en retenant que la valeur locative de l'immeuble fixée par l'expert

de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des industries laitières, alors, selon le moyen, que l'expert

payer à la société Christen une somme au titre du trop-perçu sur commissions et de l'avoir en conséquence débouté de sa propre demande à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en retenant le calcul de l'expert

ne s'impose pas à la juridiction compétente qui peut, au vu des conclusions de l'expert et à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une demande de nouvelle expertise peut être présentée sur le fondement d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert

Il ajoute qu'il a exercé pendant dix ans des responsabilités au sein d'une union de syndicats d'architectes et est actuellement membre actif d'une compagnie d'experts.

Ludovic Bourg, "étranger au litige" pour en déduire que l'expert n'avait pas à prendre en considération les exigences qui y étaient formulées, la cour d'appel a dénaturé le dire et a violé l'article 1134

devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'entre-temps, la commune a assigné la société Albingia en référé devant le président du tribunal de grande instance d'Alberville pour obtenir la désignation d'un expert

le 10 janvier 1987, des conséquences de l'accident du travail du 23 juillet 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert

juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer à tout le moins le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Toulouse dans le ressort duquel se trouvent les biens expropriés

d'aménagement ; que, pour limiter le montant de l'indemnisation due aux consorts [D], [R] et [S] au prix d'un terrain non constructible, la cour d'appel retient que le terrain exproprié

les litiges concernant un assuré décédé ne relèvent pas de la procédure d'expertise médicale instituée par les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix.

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport de l'expert judiciaire, M.

, l'exproprié ne peut savoir si l'expropriation aura pour résultat de le déposséder de ses droits d'eau ; qu'en déboutant les époux de Y...

à la restitution du trop-perçu en raison de l'inexécution de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant, d'un côté, que, selon l'expert

tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions de ladite société, le tribunal a, le 7 décembre 1992, désigné un expert

] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié