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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

d'avril 1990, la cour d'appel a donc entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu que le prévenu, invoquant une exception préjudicielle prise du recours exercé devant le Conseil d'Etat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100749

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 10 février 1999, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

613725fecd58014677422211

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

C..., adjoint du maire d'Etampes, de M.

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426118

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410252

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410253

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat

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