A..., représenté par Me Escalé, demande au tribunal. 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de délivrance d’une autorisation préalable ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

A..., président de l'association " L'Escal " qui gère un centre social d'insertion et de réinsertion, et M.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL L'Escale, qui exerçait une activité de restauration et dont M.

Madame [M] [B] née le 25 Décembre 1962 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

A..., représenté par Me Escalé, demande au tribunal. 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de délivrance d’une autorisation préalable ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités

X... inapte, mais au contraire a précisé qu'il était apte à reprendre à temps plein un poste administratif sédentaire, en évitant au maximum la montée d'escaliers et que l'employeur lui ayant proposé dans

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [P] [X] résidant [Adresse 3] (bâtiment B, escalier B1, 1er étage gauche).

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [K] résidant [Adresse 3] (bâtiment A, escalier A2,

supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000 ; que par suite de problèmes de santé ayant débuté en mai 2006, puis d'une chute dans un escalier

[P] ne rapporte pas la preuve de l'illicéité de la clause de répartition des charges d'escalier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

des eaux de ruissellement, les talutages, les rives et débords de toitures, les dalles de gravillon, l'étanchéité des murs du sous-sol, la contrepente devant l'ascenseur du bâtiment C et les rampes d'escaliers

Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 21/02691 APPELANT : Monsieur [M] [P] né le 05 Octobre 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, la société civile immobilière (SCI) L’Escale doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits

prévues par ladite convention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'Air France avait agi pour le compte d'Air Maroc, transporteur qu'elle substituait dans le cadre d'une convention d'assistance en escale

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS l’Escale sur la Plage est rejetée.

En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction, contrairement à ce que soutenait le ministre, que la proposition de rectification destinée à la société L'Escale avait été reçue par

ESCALES S.A.R.L.