Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, la société ECM Énergie France, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la SNC MSE La Monjoie, représentée par Me Carl Enckell, persiste dans ses précédentes conclusions de rejet de la requête.

: Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et 20 novembre 2023, la société Voltalia et la société Bournand éolien énergie, représentées par Me Enckell

Engel La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Le Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante

Par ailleurs, mettant en œuvre les critères dégagés dans son arrêt Engel , la Cour relève que la demande de remboursement du précompte, qui n’implique aucune question de majoration de l’impôt, ne présente

Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 à ladite Convention, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 8 juin 1976, Engel

du 08 Février 2007 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2005F00661 APPELANTE Société de droit italien TARROS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Via privata Enel

I therefore believe that the charge was “criminal” already under the first of the Engel criteria: the proceedings in question were classified as criminal under domestic law. 4.

In its reasoning the court directly relied on this Court’s case-law established in Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, Series A no. 22; Sergey Zolotukhin v. Russia ([GC], no.

constante, l’existence ou non d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de «   critères   Engel

  Arrest at his flat by three police officers   Police station no. 3 of Engels, Saratov Region ( отдел милиции № 3, г   Энгельс, Саратовская область)   15/05/2009 (11.20 a.m.)

    Se prévalant des critères énoncés dans l’affaire Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

B K, représentés par Me Enckell, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler la délibération contestée ou, subsidiairement, de l'annuler partiellement ; 3°) de

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, la société par actions simplifiée Engie Green Maisoncelle-et-Villers, représentée par Me Enckell,

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la société Atosca, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des personnes

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22, par. 91, p. 39). Or, en l'espèce, le requérant ne se plaint pas d'une inégalité procédurale concernant l'interrogation des témoins.

Law – Article 6 §§ 1 and 2 (a)   Applicability (“Engel” criteria) –   While in domestic law the infringement was not classified as a criminal offence, the Constitutional Council had explained