Engel La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

que les sanctions disciplinaires privatives de liberté dans l’armée soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires (voir, par exemple, Engel

    Le 30 juillet 1992, la requérante assigna la société à responsabilité limitée S. ainsi que la compagnie nationale de l'électricité ( ENEL ) devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir réparation

SUR QUOI, * Sur le moyen tiré de la notion de menace à l'ordre public': La Cour confirme que le droit de l'union européenne s'impose aux Etats membres et ce depuis l'arrêt [V] [E] c/ ENEL

To hold otherwise would not be reconcilable with the text of Article 5 para. 1 (art. 5-1) which sets out an exhaustive list (see the Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, p. 24, para

The starting-point, for the assessment of the applicability of the criminal aspect of Article 6 of the Convention to the present proceedings, is the criteria outlined in Engel and Others (see Engel and

    Le Gouvernement se réfère aux critères de la matière pénale développés par la Cour dans son arrêt Engel et autres c.

Although the applicability of Article 6 under its criminal head fell to be considered under the so-called “ Engel criteria” ( Engel and Others v. the Netherlands , 8   June   1976, § 82, Series

contester devant un «   deuxième degré de juridiction   » une amende douanière sévère sans contrôle de proportionnalité • Caractère «   pénal   » de la sanction selon les critères Engel

celle-ci et le degré de sévérité de la sanction encourue), énoncés dans l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Engel et autres c.

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [H] RHINO (SARL

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX LES DELICES DU

Royaume-Uni (n o 41087/98, CEDH 2001 ‑ VII) et Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, série A n o   22). 44.

    The Government argued, firstly, that the driving ban imposed on the applicant did not meet the “Engel criteria” and could thus not be considered “criminal” in nature.

However, the aforementioned Engel criteria being alternative and not necessarily cumulative, the “criminal” nature of the “offence” could, in principle, be determined solely on the basis of the nature

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

  Devant la Cour, il est représenté par M e Engül Çıtak du barreau d’Ankara.