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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e086

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

Source officielle

Page 34 sur 1203

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01187

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

postiers (le SDP) a fait assigner la société La Poste (La Poste) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00166

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-24.474 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Makeen Energy

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] pris en qualité de liquidateur de la société Vivons Energy, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

syndicale, le Syndicat pour la défense des postiers (le SDP), par acte du 19 avril 2018, a fait assigner La Poste devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement de dommages-intérêts pour entrave

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0115JUD006065400

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-228

droit de la concurrence

28 octobre 2024

28 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce appartenant à la société Chantelat par la société Bolloré Energy

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2022

7 janvier 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Plüm Énergie par la société Octopus Energy Group Limited

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2914

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité alléguée pour les membres d'une famille de régulariser leur situation   : radiation du rôle Article 34 Entraver

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-140

droit de la concurrence

23 septembre 2011

23 septembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cube Energy SCA de la société Idex groupe SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-159

droit de la concurrence

13 octobre 2017

13 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Greenflex SAS par la société Total Energy Services SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

par aucun symptôme particulier et que l'on ne pouvait faire aucun traitement préventif ; qu'ils ont ainsi répondu à la question de savoir si des soins prodigués à partir du 2 juin 1982 auraient pu enrayer

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; que, selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de discrimination indirecte est d'interprétation large et inclut aussi les entraves

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER solidairement la SARL PROMECAT et SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT à régler le montant des frais de consignation d’expertise.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

chambre régionale des comptes, tous les documents susceptibles d'intéresser les opérations d'instruction sont sous sauvegarde de justice de sorte que la mainlevée du contrôle judiciaire ne saurait entraver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis ; qu'en considérant que la perte du droit aux allocations consécutive à un départ hors du territoire national ne constitue pas une entrave

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Salmon-Salar ; que le caractère franchissable de l'obstacle, notion contingente et indépendante de la hauteur du mur du barrage, n'est pas inclus dans ces textes ; qu'en effet, tout barrage constitue une entrave

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

criminelle prononcée le 13 juin 1998 par la cour d'assises du Calvados ; que l'intéressé a déjà été condamné à quatorze reprises à des peines conséquentes pour de multiples infractions, démontrant son encrage

Source officielle