La dissimulation délibérée de cet incident auprès de ses supérieurs hiérarchiques ressort en revanche des pièces du dossier, l'intéressé ayant admis, lors de son audition du 25 mars 2021, avoir été freiné

Il s'ensuit que la demande en reconnaissance d'emblée de la faute inexcusable ne saurait être accueillie.

Si Mme [Y], qui a été engagée le 8 janvier 2018, pour organiser et mettre en place les process, atteste, le 16 juillet 2019, que durant la saison froide, M.

[C], la facture de réparation de 1 245,97 euros du 20 juin 2018 au titre des plaquettes de freins, disques et pneus ; qu'il a commandé et payé 4 nouvelles plaquettes de frein et 4 disques pour un montant

Elle sollicitait aussi qu'il soit jugé qu'elle n'aura pas à s'acquitter de la facture de 6 267,73 euros HT, soit 7 521,28 euros TTC émise par la société FPLS.

AVOCATS, demeurant [Adresse 9], Comparante par Maître Frédérique ANGOTTI, du Barreau de Compiègne 2025 F 00154 ENTRE : FM FRANCE SAS, Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le

dont le siège est [...] , 4°/ à la société Nubia Bénin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, prise en la personne de Mme Frédérique

le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 2015F00378 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédérique

GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Frédérique BIF, Greffier lors des débats et du prononcé.

Ainsi, tant dans cette dernière proposition de rectification qu'au cours de la présente instance, l'administration fait valoir que les factures émises par Mme A au nom des clients EURL BEC et SARL BAC

suffisants pour remettre en cause l'exonération pratiquée ; la présence effective de la salariée et du président de la société dans le local en cause est confirmée par l'attestation en date du 2 mai 2018 émise

Il est observé que le siège assis-debout de la caisse «'semble ne pas être utilisé'» peut-être par son inconfort, sa lourdeur et son peu de maniabilité (pas de roulettes ni de frein).

[Y] produit lui-même un échange d'emails à propos du dossier égaré, qu'il impute au transport des dossiers de [Localité 7] à [Localité 6].

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024. Demanderesse : S.A.S.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON (toque 1983) avocat plaidant : Maître Frédérique

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

LA SOCIÉTÉ INVIVOO anciennement dénommée IT SOFTWARE CONSULTING (ITSC) ayant son siège social au... 75009 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique