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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941532

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

en faisant signer des pétitions à l'entrée de l'établissement, à des mouvements de protestation ayant gravement perturbé le fonctionnement normal du lycée Sévigné (Tourcoing) ; qu'ainsi, ces quatre élèves

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930548

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau des admissions et affectations à l'école maternelle Michelin pour l'année 1990-1991, tel qu'affiché le 7 septembre 1990, l'admission d'élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936062

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X..., élève en classe de quatrième au collège des Trois Frontières, à Longlaville, a été absent de l'établissement durant 93 demi-journées au cours l'année scolaire 1993-1994 ; que si certaines absences

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936469

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905980

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908336

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915810

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916281

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

; que la réglementation pour l'année 1992/1993 publiée dans le "guide de l'élève" précise que "par dérogation, certains étudiants peuvent s'inscrire au Conservatoire national des arts et métiers ; ils

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916516

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916522

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916527

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916581

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918450

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

requérants, que Mlles Y... et X... ont participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement ; qu'elles ont ainsi excédé les limites du droit des élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918864

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

en retenant notamment comme motifs les absences répétées des intéressées aux cours d'éducation physique ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que les deux élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920614

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920620

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921417

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922456

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922601

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier