que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations

après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Y... à fin de constater le dessaisissement définitif du tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer

susvisées ; "4°) alors que la chambre de l'instruction, qui se borne à constater que le consentement des personnes entendues résulterait de ce qu'elles ont discuté de manière informelle puis remis des

à prendre en considération pour apprécier la régularité de l'ordre d'incarcération provisoire, les circonstances de l'interpellation de a personne recherchée et de son maintien ou de sa mise à la disposition

fortiori, dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'en disant

46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions

X..., de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, subsidiairement, que la perte totale s'entend de la "disposition" entière de la chose louée ou de l'impossibilité

dispositions des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le délit de harcèlement moral ne suppose

le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; de sorte qu'en affirmant « qu'il n'(était) pas discuté

alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition de l'entreprise par

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

Daesh c'était bien », « le père allait rejoindre son Dieu », et que cela était « une bonne chose », que « tout le monde pense la même chose et je n'aurais de pitié que pour moi et mes enfants » ; en disant

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

deux circonstances ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant