contester la désignation en tant que délégué syndical.

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

gestion; que pour écarter les fautes de gestion reprochées par la société AS Design à M.

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

la fraude entre le syndicat et le salarié ; que seule la fraude du salarié devait être prouvée ; alors, d'autre part, que le jugement se contredit en retenant que le fait que le syndicat ait désigné

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

La Fédération des services CFDT fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations de MM. [O] et [F] en qualité de délégués syndicaux CGT et de M.

que la solution est destinée à soigner des plaies, le terme "antiseptique", les expressions "petits soins", ne "pique pas" et le dessin, évocateur d'un genou d'enfant écorché, ne manquent pas de donner

de l'article 115 du code de procédure pénale ; que d'une part dès qu'il y a plusieurs avocats désignés, la partie concernée doit faire connaître le nom de celui d'entre eux auquel seront adressées les

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini

preneur évincé en erreur sur les compétences et le sérieux du projet de reprise du bénéficiaire du congé, lorsque le preneur en place est par ailleurs averti des qualités et compétences du bénéficiaire désigné

dans le respect des dispositions contractuelles le liant à cette mutuelle, qui l'a tenu informé aussi bien de l'appel que de son désistement ; que toute constitution ou écrits de Me B..., au nom de

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au Comité central ; en conséquence, annule la désignation de M.

E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région exposent en substance les arguments suivants : * au jour de sa désignation, Mme J...

d'un délégué syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation